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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 2.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.0.1. Les dispositions de la présente loi visant les personnes morales s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés, aux fiducies et aux associations.
2023, c. 21, a. 1.
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